Article 2 (Arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles)

L'Office de l'élevage est agréé pour les opérations de recouvrement, au titre du FEOGA, section « garantie », relatives aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997.