Article 99 (Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)

L'article 10 du décret du 24 novembre 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le préfet ou son représentant assiste aux délibérations du comité de l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche avec voix consultative. Il peut demander l'insertion de ses observations au procès-verbal des délibérations du comité. »