Article 13 (Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

Au premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée, les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ».