Article 11 (Décision n° 2006-0162 du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique)

France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion concernant l'offre VGAST, conformément aux dispositions de l'article 24 de la décision n° 2005-0571 susvisée. Cette obligation fera l'objet d'une décision ultérieure de l'Autorité.
La méthode de comptabilisation des coûts applicable aux prestations d'accès et d'interconnexion de la VGAST est celle définie à l'annexe C de la présente décision.