Article 82 (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

A la fin de la première et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 266 quinquies A du code des douanes, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 ».