Article 70 (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

Dans le troisième alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts, après les mots : « au public », sont insérés les mots : « ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, ».