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Article 163 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))

Article 163 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))


A la fin de la première phrase du IV de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la date : « 1er juillet 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».