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Article 155 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))

Article 155 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))


Le premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les aides personnelles au logement sont prises en compte, conformément aux dispositions de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles et des textes pris pour leur application, pour les premières demandes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du présent code à compter du 1er janvier 2006. »