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Article 102 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))

Article 102 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))


I. - Le 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 1609 quinquies C », est insérée la référence : « , 1609 nonies A ter » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à un groupement de communes, ce dernier peut, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du rattachement, prendre les délibérations afférentes à l'application, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale rattaché, des dispositions du 2 du III de l'article 1636 B sexies ou des cinquième et sixième alinéas de l'article 1609 quater ; toutefois, ces délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infracommunales ou supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale antérieurement au rattachement. A défaut de délibération, les zones définies sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale avant le rattachement sont supprimées. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006.