Article 3 (Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

L'article 3-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3-2. - Le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides comprend un seul grade. »