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Article 7 (Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)

Article 7 (Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)


I. - A l'article 2 du décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 susvisé, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. »
II. - A l'article 3 du décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. »