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Article 45 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))

Article 45 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))


I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'affectation spéciale suivants :
- n° 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » ;
- n° 902-17 « Fonds national pour le développement du sport » ;
- n° 902-19 « Fonds national des courses et de l'élevage » ;
- n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » ;
- n° 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » ;
- n° 902-32 « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale » ;
- n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite ».
II. - Dans le 1° du II de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), les mots : « à partir du compte d'affectation spéciale n° 902-31 "Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » sont supprimés.
III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : « le fonds national des courses et de l'élevage, le fonds national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « la Fédération nationale des courses françaises ».
IV. - Le solde du compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite » constaté à sa clôture est affecté au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues en vertu des autorisations d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération créées par l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est affecté au Fonds de réserve pour les retraites.
V. - Sont abrogés :
- le 6° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale ;
- le III de l'article 21 et l'article 37 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
- le II de l'article 60 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
- l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 31 décembre 1992) ;
- l'article 61 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
- l'article 76 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
- le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).