Articles

Article 2 (Arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article 2 (Arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)


Le régisseur de la direction interrégionale Antilles-Guyane peut se faire assister par un sous-régisseur dans chacun des services régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, désigné par le directeur interrégional en accord avec le régisseur. La nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire.
Les sous-régisseurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Ils disposent, le cas échéant, d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général de leur lieu de résidence.
Les sous-régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au régisseur au moins une fois par mois.