Les régies de recettes placées auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont instituées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour l'encaissement des produits provenant :
1. De la vente de publications et de produits sur support électronique, y compris les frais d'envoi ;
2. De la communication de documents élaborés par l'INSEE ou de données extraites de fichiers détenus par l'INSEE, y compris les frais d'envoi ;
3. De la cession de droits de reproduction ou de diffusion de publications, documents ou données mentionnés ci-dessus ;
4. De la cession de droits d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion ;
5. De la fourniture de prestations informatiques, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche ;
6. De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations ;
7. Du reversement des sommes dues à l'INSEE à la mise en service de serveurs télématiques ;
8. Du remboursement des communications privées demandées à partir des installations téléphoniques de l'INSEE ;
9. Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
10. De l'encaissement des droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (GENES) ;
11. De l'encaissement des droits d'inscription ou de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du GENES ;
12. De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par le GENES ;
13. De la participation d'organismes européens au financement des études en Europe d'étudiants et de professeurs du GENES.