Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »)
Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »)
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007.