L'autorité fait connaître son avis à l'ordonnateur dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décisions, accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande écrite de l'autorité d'informations ou de documents complémentaires jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.