Article 5 (Décret n° 2006-233 du 21 février 2006 pris en application de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires))

Toutes les procédures en cours devant les tribunaux interrégionaux et la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont transférées aux tribunaux interrégionaux et à la cour nationale tels qu'institués par les articles L. 351-2 et L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005.