Article 4 (Arrêté du 6 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine)

L'article 11 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
- le second alinéa est ainsi rédigé :
« Un repère horizontal indiquant la limite de remplissage, à l'exception des emballages visés à l'article 8 » ;
- le dernier alinéa est ainsi modifié :
« L'identification du producteur de déchets doit figurer sur chaque emballage ou grand emballage ou grand récipient pour vrac. »