Article 37 (LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1))

Dans le premier alinéa de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 451-1 » est remplacée par la référence : « L. 451-2-1 ».