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Article 27 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))

Article 27 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))


Le I de l'article 788 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « au prorata de leurs droits », est inséré le mot : « légaux » ;
2° Dans la deuxième phrase, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et II ».