Article 1 (Décret n° 2006-221 du 23 février 2006 modifiant le décret n° 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

L'article 2 du décret du 23 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend un seul grade. »