Il est ajouté au VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats mentionnés au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, l'alinéa précédent s'applique sous réserve du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances (partie législative), du chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité et de la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. »