Article 19 (Décret n° 2006-5 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)

Au I de l'article 47 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, après les mots : « cent quatre jours de repos de fin de semaine » sont insérés les mots : « (cent cinq les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois) ».