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Article 14 (Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport)

Article 14 (Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport)


La commission départementale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau départemental, dans le cadre des priorités définies par la commission régionale du Centre national pour le développement du sport en application des dispositions de l'article 12.