I. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis, sauf en ce qui concerne les actes relevant des programmes « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et « Cour de comptes et autres juridictions financières », au visa de l'autorité chargée du contrôle financier au-dessus d'un seuil de 30 000 euros pour les subventions, ainsi que pour l'ensemble des actes relevant du Commissariat général du Plan, du compte de commerce de la Documentation française et de la direction des Journaux officiels et au-dessus d'un seuil fixé entre 50 000 et 100 000 euros, pour tous les autres actes. Les transactions sont toutefois soumises au visa au premier euro.
Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs des programmes « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » sont soumis à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier au-dessus de 250 000 EUR.
Les actes d'engagement de dépense de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
Sauf pour les programmes « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières », sont soumis au visa les ouvertures de concours, les recrutements de fonctionnaires et d'agents non titulaires recrutés pour une durée supérieure à dix mois, les avenants aux contrats de recrutement des agents non titulaires, les titularisations, les détachements entrants, les réintégrations emportant consommation d'autorisation d'emploi, les conventions de mise à disposition et leur renouvellement, les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude, les promotions de grade et de corps, les décisions attributives de nouvelle bonification indiciaire et de l'indemnité de sujétions particulières ainsi que les protocoles et avenants relatifs à la situation des agents relevant de la direction des Journaux officiels. Pour cette dernière direction, les recrutements d'agents non titulaires sont visés quelle que soit la durée du recrutement.
Les mêmes actes sont soumis à un avis lorsqu'ils relèvent des programmes « Conseil d'Etat et juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
II. - Dans les limites définies au point I du présent article, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
III. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
IV. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés, lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
V. - Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa. Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.
VI. - Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa, sous la condition qu'elles soient émises pour un volume et suivant un rythme compatible avec la mise en oeuvre des dispositions de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. A titre transitoire, les reprises de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, ainsi que les reprises de notification d'autorisation d'engagement affectées, effectuées par l'administration centrale, sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, pendant la durée du palier 2006.