Article 3 (Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires)

A l'article 3, les mots : « , sauf lorsqu'il y a lieu, à l'égard du vendeur, à application des dispositions de l'article 18 ci-dessous » sont supprimés.