Article 7 (Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.