Article (Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ET OUVERTURE DE CREDITS POUR LA MISE EN APPLICATION DE CETTE REFORME)
Article (Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ET OUVERTURE DE CREDITS POUR LA MISE EN APPLICATION DE CETTE REFORME)