Le titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'article R. 950-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 950-1. - Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1, le nombre de salariés est égal au nombre mensuel moyen de salariés occupés et rémunérés par l'employeur pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée.
« Ce nombre mensuel moyen est calculé conformément aux dispositions des articles L. 620-10 à L. 620-12. »
2° A l'article R. 950-8, les mots : « conclues conformément aux dispositions des articles L. 920-1 à L. 920-3, » sont remplacés par les mots : « , de bons de commandes ou de factures conformes aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 920-1, ».
3° L'article R. 950-19 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Le taux et le montant de l'obligation incombant à l'employeur ; ».
b) Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « e) Le montant total des versements effectués à des organismes collecteurs paritaires agréés par l'Etat, au titre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation, au titre du congé individuel de formation et en application de l'article L. 933-5 ; ».
c) Au vingtième alinéa, les mots : « 8° Le montant de la contribution » sont remplacés par les mots : « 8° Le taux et le montant de la contribution ».
4° L'article R. 950-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 950-20. - Doivent être fournis, sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, les renseignements et documents suivants :
« 1° La liste des actions de formation réalisées par des organismes de formation pour le compte de l'employeur ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses effectuées en application de conventions ou, en l'absence de conventions, de bons de commande ou de factures, et retenues au titre de la participation ;
« 2° La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 conclues par l'employeur et les organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
« 3° La liste des conventions mentionnées à l'article R. 950-13-3 conclues par l'employeur et les organismes intervenant à la validation des acquis de l'expérience au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
« 4° La liste et le montant des concours publics perçus par l'employeur au titre de la formation professionnelle ;
« 5° L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des versements de l'employeur en application des troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L. 951-1. »