Article 7 (Décret n° 2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985)

L'article 14 du décret du 1er avril 1985 susvisé devient l'article 13 du même décret.