Article 4 (Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)

La présente ordonnance entre en vigueur le 22 février 2006 en Nouvelle-Calédonie et le 7 août 2006 en Polynésie française.