Article Annexe (Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal)

A N N E X E

ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITÉ D'UN VÉHICULE AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE SA VITESSE MAXIMALE

(Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules
en application de l'article R. 325-7-II du code de la route)

Le véhicule de marque :
Numéro de série :
Mis pour la 1re fois en circulation le :
De type :
De la catégorie internationale (ou genre) :
Affecté au transport de matières dangereuses : oui/non (3),
conforme, lors de sa première mise en circulation, ou lors d'une mise en conformité réglementaire ultérieure, aux dispositions techniques de (1) :
immobilisé le (2) :
en vertu de l'article R. 325-7-II du code de la route, a été remis en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur et sa vitesse de limitation est de (3) :
80 km/h ;
85 km/h ;
90 km/h ;
100 km/h.
Le constructeur ou son représentant autorisé (4) :
Lieu :
Date :
Nom :
Signataire :