Articles

Article 2 (Arrêté du 13 février 2006 relatif à la lutte contre la teigne du bananier (Opogona sacchari))

Article 2 (Arrêté du 13 février 2006 relatif à la lutte contre la teigne du bananier (Opogona sacchari))


En application de l'article L. 251-6 du code rural, tout propriétaire ou exploitant horticole ou pépiniériste, ou détenteur de végétaux et produits végétaux, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence de cet insecte, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.