Article 2 (Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse)

En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élu par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région Corse.