Article 22 (Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)

I. - L'article L. 300-3 du code de l'urbanisme est abrogé.
II. - L'article L. 315-9 du code de l'urbanisme devient L. 480-10.
III. - Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont abrogés.