Article 25 (Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national)

Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.