La sous-direction du droit de l'habitat (UC/DH) comprend :
- le bureau du droit immobilier et du contentieux de l'habitat (UC/DH 1) ;
- le bureau des rapports locatifs (UC/DH 2).
I. - Le bureau du droit immobilier et du contentieux de l'habitat (UC/DH 1) est chargé :
- d'assurer l'élaboration, le suivi et l'évaluation des textes relatifs au statut des constructeurs et aux modalités de gestion de la propriété ;
- de participer à l'élaboration des textes relevant de la compétence de la direction générale en matière d'habitat et de construction ;
- de collaborer à l'établissement de recommandations au sein de la commission relative à la copropriété, de la commission des clauses abusives et du Conseil national de la consommation ;
- de veiller à la qualité des relations avec les associations et les professionnels et de contribuer à l'information des usagers dans le domaine du droit immobilier ;
- de défendre les intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives dans les domaines de l'habitat et de la construction, d'apporter son concours aux services déconcentrés et d'assurer le suivi de la jurisprudence dans ces matières ;
- d'apporter son expertise juridique à la direction générale, en particulier en droit privé, et d'assister les services déconcentrés par des missions d'information et de conseil.
II. - Le bureau des rapports locatifs (UC/DH 2) est chargé :
- d'élaborer et de suivre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires dans les secteurs locatifs privé et social (locaux à usage d'habitation, mixte professionnel et habitation, logements foyers...) ;
- de définir les politiques des loyers et du conventionnement ;
- d'apporter son assistance dans ce domaine aux services déconcentrés ;
- d'assurer le suivi de l'évolution des loyers et des charges récupérables, ainsi que de l'application du supplément de loyer dans le parc locatif social ;
- d'assurer le suivi des questions relatives aux évictions et expulsions de locaux à usage d'habitation ;
- d'assurer le suivi des pratiques de concertation et de conciliation entre bailleurs et locataires ;
- d'assurer le secrétariat de la Commission nationale de concertation ;
- de contribuer à l'information des usagers dans le domaine des rapports locatifs ;
- d'apporter son soutien aux associations oeuvrant dans le domaine du logement ;
- de promouvoir et de suivre la réglementation améliorant la protection des habitants, locataires et propriétaires, et de soutenir leurs associations ;
- de coordonner les actions de la direction générale dans les domaines de la protection des consommateurs.