Article 1 (Arrêté du 8 août 2005 portant application pour les fermetures et stores extérieurs du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux fermetures pour baies équipées de fenêtres et stores extérieurs tels que définis par les normes harmonisées NF EN 13561 et NF EN 13659.