Article 1 (Arrêté du 29 août 2005 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance)

Il est institué auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.