Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics)
A l'article 6 du code des marchés publics, les mots : « pour les marchés mentionnés à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « pour les marchés mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 30 ».