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Article 1 (Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française)

Article 1 (Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française)


Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice est institué en Polynésie française et dénommé : « direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ».