Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants)
Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants)
Au quatrième alinéa de l'article L. 953-1 du code du travail, les mots : « par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale ».