Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense)
Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense)
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté sont, le cas échéant, précisées dans un protocole signé entre le représentant du ministre de la défense et l'autorité chargée du contrôle financier.