I. - Sont réputées répondre à cette obligation les structures de sécurité conçues, construites et installées selon les modalités suivantes :
a) Soit :
- en se référant à une décision d'homologation d'un dispositif de protection contre le renversement, ou à une décision d'homologation d'un type de tracteur, délivrées au titre des réglementations antérieures au décret du 30 septembre 2005, ou dans une décision de réception CE ; ou à défaut,
- en appliquant un des référentiels cités en annexe I, point 1 ; ou à défaut,
- en appliquant un des logiciels cités en annexe I, point 2, et en respectant les instructions associées.
b) Soit par tout autre moyen ayant un effet équivalent.
II. - Cas particulier des structures de sécurité remplaçant d'anciennes structures endommagées ou détruites :
Lorsqu'une structure de sécurité bénéficiant d'une décision d'homologation ou de réception CE telle que mentionnée au I (a), premier tiret, ci-dessus a été endommagée ou détruite, son remplacement sur le tracteur concerné doit être réalisé par un exemplaire de structure conforme au modèle visé par la décision.
Toutefois, en cas de disparition avérée du constructeur ou sur justification du constructeur du tracteur ou de la structure de protection, dans les cas où celle-ci n'est plus disponible sur le marché à l'état neuf, il peut être fait application des référentiels annexés à cet arrêté dans les conditions susvisées.