Article 4 (Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural)

La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la partie réglementaire du code rural devient la section 2 du même chapitre, intitulée :
« Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage ».