Article 1 (Décret n° 2006-137 du 8 février 2006 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société ASA Abfall Service AG)

La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société « ASA Abfall Service AG ».