Article 50 (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))
Article 50 (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))
La dernière phrase de l'article L. 121-6 du code forestier est ainsi rédigée : « Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ses missions. »