L'article 790 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « ou de clientèles d'une entreprise individuelle », sont insérés les mots : « , de fonds agricoles » ;
2° Dans le deuxième alinéa (a) du I, après le mot : « artisanale », est inséré le mot : « , agricole » ;
3° Dans le II, après les mots : « le fonds de commerce », sont insérés, par deux fois, les mots : « , le fonds agricole ».