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Article 42 (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))

Article 42 (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))


La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis M du code général des impôts est supprimée.