Article 6 (Décret n° 2005-1393 du 3 novembre 2005 modifiant le décret n° 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité national de l'eau)

L'article 10 du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les moyens de fonctionnement du Comité national de l'eau sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement. »